Article 179 historique

Historique de l'article 179 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. (abrogé)