Article 82-3 historique

Historique de l'article 82-3 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 64 () JORF 30 décembre 1998
• Rédaction du 17 mai 2003 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 15 () JORF 17 mai 2003
• Rédaction du 11 juin 2004 au 29 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 79 () JORF 11 juin 2004
• Rédaction du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 11 () JORF 29 décembre 2006