Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1985 au 1er juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 12 mai 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°92-568 du 30 juin 1992 - art. 3 ()