Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1985 au 8 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 1986 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°86-323 du 3 mars 1986 - art. 1 (V) JORF 8 mars 1986
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 28 août 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°92-568 du 30 juin 1992 - art. 3 ()
• Rédaction du 28 août 1992 au 6 mai 1995 (abrogé) — issue de : Décret 92-827 1992-08-28 art. 3 jorf 28 août 1992