Article 10-1 historique

Historique de l'article 10-1 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 1994 au 13 novembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-873 du 10 octobre 1994 - art. 2 () JORF 12 octobre 1994
• Rédaction du 13 novembre 2002 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 - art. 2 () JORF 13 novembre 2002