Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 · Article

Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 26 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 91-266 1991-03-06 art. 1 I, art. 1 VII JORF 13 mars 1991; Décret n°92-709 du 23 juillet 1992 - art. 1 () JORF 26 juillet 1992
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