Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 29 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2001 au 1er septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 - art. 1 () JORF 29 septembre 2001
• Rédaction depuis le 1er septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 4 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006