Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1985 au 15 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1