Article 31-2 historique

Historique de l'article 31-2 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2010 au 15 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1