Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1985 au 17 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2010 au 11 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1388 du 12 novembre 2010 - art. 1