Article 18-3 historique

Historique de l'article 18-3 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2000 au 7 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°97-685 du 30 mai 1997 - art. 17 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction du 7 septembre 2002 au 20 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002