Article 31 bis historique

Historique de l'article 31 bis du Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 2 avril 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1186 du 24 décembre 1998 - art. 1 () JORF 26 décembre 1998 en vigueur le 31 décembre 1999