Article 61 historique

Historique de l'article 61 du Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1987 au 21 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1994 au 2 avril 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994