Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 1986 au 29 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 29 août 1995 au 3 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-947 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 29 août 1995
• Rédaction depuis le 3 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-1085 du 1 décembre 1998 - art. 1 () JORF 3 décembre 1998