Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 10 novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - art. 2 () JORF 10 novembre 2007