Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°86-404 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 1987 au 29 avril 1989 (modifiée) — issue de : Décret n°87-635 du 28 juillet 1987 - art. 3 () JORF 6 août 1987
• Rédaction depuis le 29 avril 1989 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-265 du 25 avril 1989 - art. 1 (V) JORF 29 avril 1989