Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 2 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°90-539 du 29 juin 1990 - art. 5 () JORF 3 juillet 1990 en vigueur le 1er octobre 1989
• Rédaction du 2 février 2012 au 9 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 12
• Rédaction depuis le 9 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1443 du 6 novembre 2015 - art. 13