Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°86-465 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 XI JORF 21 septembre 2000