Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°86-487 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 janvier 1991 au 28 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 91-36 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991