Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juin 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 87-548 1987-07-17 art. 6 JORF 18 juillet 1987; Décret 89-673 1989-09-19 art. 9 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989; Décret 92-541 1992-06-18 art. 3 JORF 20 juin 1992