Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-548 1987-07-17 art. 8 JORF 18 juillet 1987