Article 11-1 historique

Historique de l'article 11-1 du Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2005 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 7 () JORF 19 mai 2005
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 118