Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 19 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°90-875 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990
• Rédaction du 19 mai 2005 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 10 () JORF 19 mai 2005 rectificatif JORF 2 juillet 2005
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)