Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°86-584 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 1986 au 14 mars 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-169 1987-03-13 art. 2 JORF 14 mars 1987