Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 31 mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 31 mars 1996 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°96-271 du 29 mars 1996 - art. 1 ()
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 4 juin 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 1 ()
• Rédaction du 4 juin 2000 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-488 du 2 juin 2000 - art. 1 ()
• Rédaction du 5 mai 2002 au 23 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-872 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 23 juillet 2003 au 17 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 1 () JORF 23 juillet 2003
• Rédaction depuis le 17 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 2