Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 23 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 1 ()
• Rédaction du 1er septembre 2013 au 17 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 4
• Rédaction du 17 avril 2017 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-483 du 10 juin 2026 - art. 10