Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 23 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 23 juillet 2003 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 1 () JORF 23 juillet 2003