Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 21 juillet 1988 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987 rectificatif jorf 19 mars 1988
• Rédaction du 21 juillet 1988 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 - art. 2 () JORF 21 juillet 1988