Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 18 mai 1990 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 18 mai 1990 au 30 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°90-412 du 16 mai 1990 - art. 13 () JORF 18 mai 1990
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 1 II jorf 30 décembre 1993
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 7 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 11