Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 25 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 25 mars 1993 au 29 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°93-445 du 23 mars 1993 - art. 2 ()
• Rédaction du 29 septembre 2000 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 7 (VT) JORF 29 septembre 2000
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 13 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006