Article 30-1 historique

Historique de l'article 30-1 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1993 au 29 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 2 ()
• Rédaction du 29 septembre 2000 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 7 (VT) JORF 29 septembre 2000