Article 33-1 historique

Historique de l'article 33-1 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 28 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°92-876 du 28 août 1992 - art. 6 ()
• Rédaction du 28 mars 1993 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°93-574 du 27 mars 1993 - art. 1 ()