Article 46-3 historique

Historique de l'article 46-3 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1990 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 - art. 2 ()
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 2 ()