Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 20 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 4 ()
• Rédaction du 1er août 1995 au 6 février 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 2 ()
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 8 février 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 2 ()
• Rédaction du 6 février 1998 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 7 ()