Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er août 1995 (abrogé) — issue de : Décret 87-1105 1987-12-30 JORF 31 décembre 1987 rectificatif JORF 19 mars 1988