Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 2005 au 10 février 2011 (transféré) — issue de : Décret n°2005-585 du 27 mai 2005 - art. 10 () JORF 29 mai 2005
• Rédaction du 10 février 2011 au 5 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-157 du 7 février 2011 - art. 4
• Rédaction du 5 décembre 2015 au 26 avril 2024 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 12