Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1987 au 17 novembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2002 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002 - art. 6 () JORF 17 novembre 2002