Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 octobre 1987 au 13 mai 1989 (modifiée)
• Rédaction du 13 mai 1989 au 28 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 89-304 1989-05-13 art. 9 jorf 13 mai 1989
• Rédaction du 28 janvier 1996 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 8 ()
• Rédaction depuis le 8 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 2