Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 octobre 1987 au 28 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret 96-61 1996-01-26 art. 11, 43 jorf 28 janvier 1996 en vigueur le 1er janvier 1997; Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 11 ()
• Rédaction depuis le 14 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 - art. 10