Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 novembre 1987 au 30 mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 1994 au 1er août 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°94-245 du 28 mars 1994 - art. 1 () JORF 30 mars 1994
• Rédaction depuis le 1er août 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 - art. 11 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006