Article ANNEXE art. 17 historique

Historique de l'article ANNEXE art. 17 du Décret du 7 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1988 au 27 octobre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 octobre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 - art. 1 () JORF 27 octobre 2000