Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 1988 au 16 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2006 au 22 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 - art. 9 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction depuis le 22 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-640 du 19 mai 2016 - art. 1