Article 49-IV historique

Historique de l'article 49-IV du Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°93-702 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993