Article 10-1 historique

Historique de l'article 10-1 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1998 au 17 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 - art. 6 () JORF 28 novembre 1998
• Rédaction du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004