Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 1988 au 20 novembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2001 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 - art. 8 () JORF 20 novembre 2001