Article 7-1 historique

Historique de l'article 7-1 du Décret n°88-129 du 5 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mai 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-330 du 26 avril 1999 - art. 1 () JORF 2 mai 1999