Décret n°88-286 du 24 mars 1988 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du Décret n°88-286 du 24 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.