Décret n°88-384 du 19 avril 1988 · Article
Article 36 historique
Historique de l'article 36 du Décret n°88-384 du 19 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.