Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 avril 1988 au 19 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2008 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 14 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 10