Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°88-466 du 28 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1988 au 28 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-645 du 26 juillet 1994 - art. 1 () JORF 28 juillet 1994